Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 58
conseil d'administration de décider l'alloca- tion à l'appelant d'une indemnité , pour le cas éventuel où sa délégation lui serait retirée ou prendrait fin , qu'à la condition que sa situa- tion d'administrateur restât étrangère à ce ...
conseil d'administration de décider l'alloca- tion à l'appelant d'une indemnité , pour le cas éventuel où sa délégation lui serait retirée ou prendrait fin , qu'à la condition que sa situa- tion d'administrateur restât étrangère à ce ...
Sivu 125
... tion de la liquidation , ne sont que des inci- dents de cette demande et doivent , au point de vue du ressort , suivre le sort de l'action principale ( Même loi art . 38 ) . C'est l'évaluation donnée originairement à la masse à liquider ...
... tion de la liquidation , ne sont que des inci- dents de cette demande et doivent , au point de vue du ressort , suivre le sort de l'action principale ( Même loi art . 38 ) . C'est l'évaluation donnée originairement à la masse à liquider ...
Sivu 72
... tion du préjudice qui peut lui être causé par le retard éventuel du remboursement , dans la mesure fixée par la loi ; Attendu que si , dans le cas d'une stipula- tion d'intérêts plus élevés que le taux legal , ces intérêts ...
... tion du préjudice qui peut lui être causé par le retard éventuel du remboursement , dans la mesure fixée par la loi ; Attendu que si , dans le cas d'une stipula- tion d'intérêts plus élevés que le taux legal , ces intérêts ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles