Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 27
... titre étaient puisées presque en entier dans le droit romain , en écartant cepen- dant quelques subtilités qui le déparaient . La même pensée se retrouve longuement dé- veloppée et dans l'Exposé des motifs de Bigot- Préameneu , et dans ...
... titre étaient puisées presque en entier dans le droit romain , en écartant cepen- dant quelques subtilités qui le déparaient . La même pensée se retrouve longuement dé- veloppée et dans l'Exposé des motifs de Bigot- Préameneu , et dans ...
Sivu 150
... titre du 15 décembre 1533 et une possession ancienne conforme au titre , ils ne prouvent pas leur possession actuelle par la mise en œuvre du droit depuis moins de trente ans ; 1 Que l'arrêt décide à bon droit que cette | preuve leur ...
... titre du 15 décembre 1533 et une possession ancienne conforme au titre , ils ne prouvent pas leur possession actuelle par la mise en œuvre du droit depuis moins de trente ans ; 1 Que l'arrêt décide à bon droit que cette | preuve leur ...
Sivu 296
... titre complet qui fait preuve par lui - même et auquel provision est due . Un billet signé par le débiteur avec le bon pour ne constitue pas un titre au porteur . Dût - on y voir un commencement de preuve par écrit , le titre ne forme ...
... titre complet qui fait preuve par lui - même et auquel provision est due . Un billet signé par le débiteur avec le bon pour ne constitue pas un titre au porteur . Dût - on y voir un commencement de preuve par écrit , le titre ne forme ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles