Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 14
... traitement intégral sans opérer la retenue obligatoire au profit de la Caisse des veuves , il peut récupérer ce qu'il a payé en trop au moyen de l'action en répétition de l'indu , qui n'est soumise qu'à la pres- cription trentenaire ...
... traitement intégral sans opérer la retenue obligatoire au profit de la Caisse des veuves , il peut récupérer ce qu'il a payé en trop au moyen de l'action en répétition de l'indu , qui n'est soumise qu'à la pres- cription trentenaire ...
Sivu 15
... traitements et suppléments de traitement ne seront man- dates au profit des titulaires qu'à concurrence des sommes auxquelles ils s'élèveront , après déduction des retenues établies au profit de la Caisse des veuves et orphelins , soit ...
... traitements et suppléments de traitement ne seront man- dates au profit des titulaires qu'à concurrence des sommes auxquelles ils s'élèveront , après déduction des retenues établies au profit de la Caisse des veuves et orphelins , soit ...
Sivu 17
... traitement , déduction faite de la retenue ? ( ( « M. le ministre de l'intérieur tenait le même langage : « Malgré l'insuffisance des « traitements actuels des magistrats et le « désir que j'ai de les voir augmenter , je « pense qu'il ...
... traitement , déduction faite de la retenue ? ( ( « M. le ministre de l'intérieur tenait le même langage : « Malgré l'insuffisance des « traitements actuels des magistrats et le « désir que j'ai de les voir augmenter , je « pense qu'il ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles