Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 89
... TRIBUNAL DE POLICE . INCOMPÉTENCE . Пly a lieu à réglement de juges , lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance d'une prévention de coups atténuée , recon- nait qu'il résulte de ceux - ci une incapa- cité de travail ( 1 ) ...
... TRIBUNAL DE POLICE . INCOMPÉTENCE . Пly a lieu à réglement de juges , lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance d'une prévention de coups atténuée , recon- nait qu'il résulte de ceux - ci une incapa- cité de travail ( 1 ) ...
Sivu 6
... tribunal , qui ne pourrait d'ailleurs apprécier la cause de la non- com parution , de faire droit à la demande d'envoi d'une commission rogatoire . Le juge peut - il , en matière de divorce , délé- guer un tribunal étranger à l'effet de ...
... tribunal , qui ne pourrait d'ailleurs apprécier la cause de la non- com parution , de faire droit à la demande d'envoi d'une commission rogatoire . Le juge peut - il , en matière de divorce , délé- guer un tribunal étranger à l'effet de ...
Sivu 293
... Tribunal civil de Bruxelles . - 3e ch . Prés . M. J. Le- clercq , vice - président . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES DIVORCE . - 1er juillet 1903 - ARRÊT DE LA COUR D'APPEL . GARDE DES ENFANTS CONFIÉE A L'UN DES ÉPOUX . DEMANDE DE REPRENDRE ...
... Tribunal civil de Bruxelles . - 3e ch . Prés . M. J. Le- clercq , vice - président . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES DIVORCE . - 1er juillet 1903 - ARRÊT DE LA COUR D'APPEL . GARDE DES ENFANTS CONFIÉE A L'UN DES ÉPOUX . DEMANDE DE REPRENDRE ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles