Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 89
... TRIBUNAL DE POLICE . INCOMPÉTENCE . Пly a lieu à réglement de juges , lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance d'une prévention de coups atténuée , recon- nait qu'il résulte de ceux - ci une incapa- cité de travail ( 1 ) ...
... TRIBUNAL DE POLICE . INCOMPÉTENCE . Пly a lieu à réglement de juges , lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance d'une prévention de coups atténuée , recon- nait qu'il résulte de ceux - ci une incapa- cité de travail ( 1 ) ...
Sivu 181
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'USAGE ABSOLU D'UN ORGANE . JUGEMENT D'INCOMPÉ- TENCE . - Lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance d'une prévention de coups , s'est déclaré incompétent par le motif que ...
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'USAGE ABSOLU D'UN ORGANE . JUGEMENT D'INCOMPÉ- TENCE . - Lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance d'une prévention de coups , s'est déclaré incompétent par le motif que ...
Sivu 347
... JUGES . INCAPACITÉ DE TRAVAIL . TION CONNEXE . - COUPS . CONTRAVEN- TRIBUNAL DE POLICE . Le juge de police , saisi par ordonnance de renvoi d'une prévention de coups volon- taires et d'une prévention de destruction de propriété ...
... JUGES . INCAPACITÉ DE TRAVAIL . TION CONNEXE . - COUPS . CONTRAVEN- TRIBUNAL DE POLICE . Le juge de police , saisi par ordonnance de renvoi d'une prévention de coups volon- taires et d'une prévention de destruction de propriété ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles