Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 283
... trouve là où l'intéressé est investi d'un mandat électif communal . ( Loi élect . , art . 63. ) ( JACQUET , C. BERNARD . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 23 avril 1903. ( Prés . et rapp . M. Messiaen ...
... trouve là où l'intéressé est investi d'un mandat électif communal . ( Loi élect . , art . 63. ) ( JACQUET , C. BERNARD . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 23 avril 1903. ( Prés . et rapp . M. Messiaen ...
Sivu 155
... trouve inscrite dans l'article 24 de la loi prérappelée ; Attendu que cet article est sans applica- tion dans l'espèce ; Attendu , en effet , que , loin de contester la convention , l'intimé en poursuit la résolu- tion ; qu'il ne ...
... trouve inscrite dans l'article 24 de la loi prérappelée ; Attendu que cet article est sans applica- tion dans l'espèce ; Attendu , en effet , que , loin de contester la convention , l'intimé en poursuit la résolu- tion ; qu'il ne ...
Sivu 331
... trouve , par deux fois , dans l'ar- ticle 1370 , déclaré naître d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé , ce qui ne peut se comprendre que par l'effet d'une fiction légale ; Attendu que le législateur a indiqué dans les travaux ...
... trouve , par deux fois , dans l'ar- ticle 1370 , déclaré naître d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé , ce qui ne peut se comprendre que par l'effet d'une fiction légale ; Attendu que le législateur a indiqué dans les travaux ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles