Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 102
... violation de l'article 62 de la même loi et la nouvelle violation de l'article 64 précité , si l'arrêt décide que le bilan doit contenir autre chose que des soldes de comptes ou que les livres de la société doivent être mis à la ...
... violation de l'article 62 de la même loi et la nouvelle violation de l'article 64 précité , si l'arrêt décide que le bilan doit contenir autre chose que des soldes de comptes ou que les livres de la société doivent être mis à la ...
Sivu 269
... violation et de la fausse application de l'ar- ticle 1328 du code civil , en ce qu'il attribue date certaine à un acte sous seing privé non enregistré , de la fausse application et de la violation des articles 4 , 5 , 8 et 16 du code ...
... violation et de la fausse application de l'ar- ticle 1328 du code civil , en ce qu'il attribue date certaine à un acte sous seing privé non enregistré , de la fausse application et de la violation des articles 4 , 5 , 8 et 16 du code ...
Sivu 273
... violation des articles 5 , alinéa 2 , 8,9 et 83 de la loi du 12 avril 1894 , 2 de la loi du 11 avril 1895 , de la circulaire ministé rielle du 27 septembre 1894 , la violation des articles 544 , 1317 , 1319 , 1320 , 1353 , 1354 et 1135 ...
... violation des articles 5 , alinéa 2 , 8,9 et 83 de la loi du 12 avril 1894 , 2 de la loi du 11 avril 1895 , de la circulaire ministé rielle du 27 septembre 1894 , la violation des articles 544 , 1317 , 1319 , 1320 , 1353 , 1354 et 1135 ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles