 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. Art. 554. « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...souterrain sous le bâtiment d'au» trui , soit de toute autre partie du bâtiment. » AKT. 554. « , Le propriétaire du sol qui a fait des » constructions...matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en » pat/erla valeur; il peut aussi être condamné à » des dommages et intérêts , s'il ya lieu;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...êlre pratiquées sur la propriété voisine , 675. Ouvrages. Le propriétaire du sol qui a fait des ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas .doit en payer la valeur ,554matériaux , le propriétaire du fonds a droit de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlover,555.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sivua
...présumés (aits par le propriétaire à ses frais, et lui. appartenir, si le contraire n'est prouvé. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; i| peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lien : mais les propriétaires... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...construction», plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui ap. parle nait nt pas, doit eu payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propi ié lai r*' des matériaux n'a pas le droit de les enlever. .555. Lorsque les plantations, jconstructione... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sivua
...ourraget avec de» matériaux qui ne lui apparlunoienl pas , doit CD payer la valeur . il peut aussi lire condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matu'riuui n'a pas le droit de les enleror. Il fallait , avant tout, prononcer sur la propropriété... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...de toute autre partie, du bâtiment. 5.54. l*e propriétaire du sol qui a fait des constructions t plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne...appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut aussi ¿trc condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
...appartenoidnt pas , doit ea payer la valeur ; il peut même être condamné à des dommagesintérêts ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. a (Code civil , art. 554-) II. Prenons l'inverse , c'est-à-dire , le Cas où ran tiers, de bonne foi,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...premier cas, le propriétaire du soi qui a fait des constructions , plantations et ouvrages Tome III. 6 avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...plantations ; mais la Loi française est précise sur ce point : le propriétaire du sol) dit l'article 554 , qui a fait des constructions , plantations , et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas , etc. Certainement , il est impossible de ne pas appliquer le mot matériaux à... | |
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Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des... 
