 L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.  Organisation - Sivu 48tekijä(t) Léon François Théophile Morgand - 1902Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1838 - 1116 sivua
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | 1840 - 882 sivua
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | 1838 - 392 sivua
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | 1838 - 532 sivua
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sivua
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sivua
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant... | |
 | 1840 - 872 sivua
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | 1840 - 886 sivua
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
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