Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 20
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a trans- porté ( overgezet ) les deux autres prévenus ; Attendu que ce fait tombe sous l'applica- tion des articles 56 et 58 de la loi du 6 ...
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a trans- porté ( overgezet ) les deux autres prévenus ; Attendu que ce fait tombe sous l'applica- tion des articles 56 et 58 de la loi du 6 ...
Sivu 22
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a transporté les ... établi que les deuxième et troisième prévenus se sont fait trans- porter , fait tombant sous l'application de l'article ...
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a transporté les ... établi que les deuxième et troisième prévenus se sont fait trans- porter , fait tombant sous l'application de l'article ...
Sivu 201
... établi que l'accident est un risque du transport . ( Loi du 25 août 1891 , art . 4. ) En conséquence , tout en considérant le con- trat de transport comme établi , le juge du fond décide souverainement que celui qui se prétend victime d ...
... établi que l'accident est un risque du transport . ( Loi du 25 août 1891 , art . 4. ) En conséquence , tout en considérant le con- trat de transport comme établi , le juge du fond décide souverainement que celui qui se prétend victime d ...
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