Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 93
Sivu 63
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 13 juillet 1914 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . TAXE PROVINCIALE . - ABSENCE DE NOTIFICATION DE POURVOI A LA PROVINCE ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 13 juillet 1914 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . TAXE PROVINCIALE . - ABSENCE DE NOTIFICATION DE POURVOI A LA PROVINCE ...
Sivu 441
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . - - 19 juillet 1915 . ORGANISATION JUDICIAIRE . - CORPS JUDICIAIRE . MAGISTRAT EMPÊCHE ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . - - 19 juillet 1915 . ORGANISATION JUDICIAIRE . - CORPS JUDICIAIRE . MAGISTRAT EMPÊCHE ...
Sivu 442
... 2e CH . - 26 juillet 1915 . 1 ° DENRÉES ALIMENTAIRES . VENTE AU - DESSUS DU MAXIMUM RÉGLE- ARRÊTE ROYAL DU 14 AOÛT ... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 ...
... 2e CH . - 26 juillet 1915 . 1 ° DENRÉES ALIMENTAIRES . VENTE AU - DESSUS DU MAXIMUM RÉGLE- ARRÊTE ROYAL DU 14 AOÛT ... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé