Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 77
... Code civil . Le texte proposé par la commission de la Chambre , à la suite d'amendements du gouvernement admis par elle , ne comprenait pas cet article dans l'énumération des dispositions abrogées ( Pasin . , 1912 , p . 294 , art . 60 ...
... Code civil . Le texte proposé par la commission de la Chambre , à la suite d'amendements du gouvernement admis par elle , ne comprenait pas cet article dans l'énumération des dispositions abrogées ( Pasin . , 1912 , p . 294 , art . 60 ...
Sivu 459
... Code civil ; la fausse application et , partant , la viola- tion des articles 142 et 143 du Code civil ; 150 du Code civil modifié par la loi du 30 avril 1896 ; 205 du Code civil modifié par la loi du 20 novembre 1896 ; 278 , 402 et 408 du ...
... Code civil ; la fausse application et , partant , la viola- tion des articles 142 et 143 du Code civil ; 150 du Code civil modifié par la loi du 30 avril 1896 ; 205 du Code civil modifié par la loi du 20 novembre 1896 ; 278 , 402 et 408 du ...
Sivu 488
... Code de procédure pénale ) . Mais ce serait donner à cet article une portée exagérée et en contradiction avec l'article 1363 du Code civil et l'article 226 du Code pénal , en tant que ce dernier con- cerne le serment décisoire , que d ...
... Code de procédure pénale ) . Mais ce serait donner à cet article une portée exagérée et en contradiction avec l'article 1363 du Code civil et l'article 226 du Code pénal , en tant que ce dernier con- cerne le serment décisoire , que d ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé