Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 86
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . --- ORDON- RÈGLEMENT DE JUGES . NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PREVENU MILITAIRE . CORRECTIONNEL . ndic JUGEMENT D'INCOMPETENCE . A L'AUDITEUR MILITAIRE ...
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . --- ORDON- RÈGLEMENT DE JUGES . NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PREVENU MILITAIRE . CORRECTIONNEL . ndic JUGEMENT D'INCOMPETENCE . A L'AUDITEUR MILITAIRE ...
Sivu 91
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . 25 septembre 1914 . CASSATION . ― DÉSISTEMENT . La cour donne acte de son désistement au demandeur qui s'est régulièrement dé- sisté . ( HERMANS . ) Pourvoi contre un ...
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . 25 septembre 1914 . CASSATION . ― DÉSISTEMENT . La cour donne acte de son désistement au demandeur qui s'est régulièrement dé- sisté . ( HERMANS . ) Pourvoi contre un ...
Sivu 446
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . - 3 septembre 1915 , GARDE CIVIQUE . PLINE . REJET . CONSEIL DE DISCI- DEFAUT DE BASE EN FAIT . Est rejeté le pourvoi à l'appui duquel ne sont invoqués que des moyens ...
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . - 3 septembre 1915 , GARDE CIVIQUE . PLINE . REJET . CONSEIL DE DISCI- DEFAUT DE BASE EN FAIT . Est rejeté le pourvoi à l'appui duquel ne sont invoqués que des moyens ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé