Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 97
... ( PASIC . , 1897 , I , 109 , 6e moyen ) , décidant qu'à défaut de contestation particulière , le juge n'est pas tenu de motiver spécialement le rejet d'un moyen . Que résulte - t - il de là ? Il en résulte que , dans l'espèce , à défaut ...
... ( PASIC . , 1897 , I , 109 , 6e moyen ) , décidant qu'à défaut de contestation particulière , le juge n'est pas tenu de motiver spécialement le rejet d'un moyen . Que résulte - t - il de là ? Il en résulte que , dans l'espèce , à défaut ...
Sivu 353
... ( PASIC . , 1877 , II , 104 ) et les conclusions de M. l'avocat général van Berchem reproduites à la Belgique judiciaire , t . XXXV , col . 358 ; trib . Bruxelles , 23 avril 1874 ( PASIC . , 1874 , III , 154 ) ; Pandectes belges , vis ...
... ( PASIC . , 1877 , II , 104 ) et les conclusions de M. l'avocat général van Berchem reproduites à la Belgique judiciaire , t . XXXV , col . 358 ; trib . Bruxelles , 23 avril 1874 ( PASIC . , 1874 , III , 154 ) ; Pandectes belges , vis ...
Sivu 497
... ( PASIC . , 1915-16 , III , 324 ) . ( 1 ) Voy . dans la PASICRISIE les notes sous la déci- sion attaquée ; cass . fr . , 22 octobre 1901 ( PASIC . , 1902 , IV , 39 ) ; GARSONNET , Traité de procédure , t . II , p . 130 , no 473 . ― PASIC ...
... ( PASIC . , 1915-16 , III , 324 ) . ( 1 ) Voy . dans la PASICRISIE les notes sous la déci- sion attaquée ; cass . fr . , 22 octobre 1901 ( PASIC . , 1902 , IV , 39 ) ; GARSONNET , Traité de procédure , t . II , p . 130 , no 473 . ― PASIC ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé