Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 86
... Prés . M. du Pont , premier prési- dent . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . --- ORDON- RÈGLEMENT DE JUGES . NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PREVENU MILITAIRE ...
... Prés . M. du Pont , premier prési- dent . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . --- ORDON- RÈGLEMENT DE JUGES . NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PREVENU MILITAIRE ...
Sivu 91
... ( Pré- sents MM . Mechelynck , conseiller faisant fonctions de président ; Arnold et de Lich- tervelde . ) Arrêt conforme à la notice . - Du 25 septembre 1914. Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . président ...
... ( Pré- sents MM . Mechelynck , conseiller faisant fonctions de président ; Arnold et de Lich- tervelde . ) Arrêt conforme à la notice . - Du 25 septembre 1914. Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . président ...
Sivu 446
... Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . - 3 septembre 1915 , GARDE CIVIQUE . PLINE . REJET . CONSEIL DE DISCI- DEFAUT DE BASE EN FAIT . Est rejeté le ...
... Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . - 3 septembre 1915 , GARDE CIVIQUE . PLINE . REJET . CONSEIL DE DISCI- DEFAUT DE BASE EN FAIT . Est rejeté le ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé