Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 96
... actes dont la nature , à raison de leur objet , est , d'après la loi , essentiellement civile ; en consé- quence , les opérations ayant des immeubles pour objet ne peuvent pas constituer des actes de commerce en vertu de la théorie de l ...
... actes dont la nature , à raison de leur objet , est , d'après la loi , essentiellement civile ; en consé- quence , les opérations ayant des immeubles pour objet ne peuvent pas constituer des actes de commerce en vertu de la théorie de l ...
Sivu 330
... actes de l'Etat , pour établir sa respon- sabilité 10 les actes de gestion accomplis dans l'administration de son patrimoine privé : droit privé et compétence ordinaire ; 2 ' les actes de gestion accomplis dans la gestion des services ...
... actes de l'Etat , pour établir sa respon- sabilité 10 les actes de gestion accomplis dans l'administration de son patrimoine privé : droit privé et compétence ordinaire ; 2 ' les actes de gestion accomplis dans la gestion des services ...
Sivu 339
... actes commerciaux . De la même façon , l'analyse , dans les termes que nous avons rappelés , des actes relatifs à l'exploitation des chemins de fer par l'Etat , n'est pas inexacte ; elle est incomplète . Pour qu'on puisse s'y limiter ...
... actes commerciaux . De la même façon , l'analyse , dans les termes que nous avons rappelés , des actes relatifs à l'exploitation des chemins de fer par l'Etat , n'est pas inexacte ; elle est incomplète . Pour qu'on puisse s'y limiter ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé