Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 132
... août 1914 , intervenu conformément à la loi du 4 août précédent , concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre , fixe à 28 francs les 100 kilo- grammes le maximum du prix de vente de la farine pendant la ...
... août 1914 , intervenu conformément à la loi du 4 août précédent , concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre , fixe à 28 francs les 100 kilo- grammes le maximum du prix de vente de la farine pendant la ...
Sivu 133
... août 1914 con- cernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre ; 6 , 8 et 10 de l'arrêté royal du 14 août 1914 pris en exé- cution de la dite loi et portant fixation du prix des denrées alimentaires ; 102 de la ...
... août 1914 con- cernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre ; 6 , 8 et 10 de l'arrêté royal du 14 août 1914 pris en exé- cution de la dite loi et portant fixation du prix des denrées alimentaires ; 102 de la ...
Sivu 137
... août 1914 , qu'en tant que celui - ci tarife les vivres ( 1 ) . ( Loi du 4 août 1914 , art . 1er ; arrêté royal du 14 août 1914 , art . 1er et 8. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A BRUXELLES , C. JOSEPH LEUrquin . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
... août 1914 , qu'en tant que celui - ci tarife les vivres ( 1 ) . ( Loi du 4 août 1914 , art . 1er ; arrêté royal du 14 août 1914 , art . 1er et 8. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A BRUXELLES , C. JOSEPH LEUrquin . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
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