Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 2
... appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement , et , en cas d'appel ...
... appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement , et , en cas d'appel ...
Sivu 12
... appel ne seront point à la charge du condamné ; >> Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées , la moitié des frais d'appel , a contrevenu à ce texte ; Attendu que , pour le ...
... appel ne seront point à la charge du condamné ; >> Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées , la moitié des frais d'appel , a contrevenu à ce texte ; Attendu que , pour le ...
Sivu 171
... APPEL . RECEVABILITÉ . PROCU- PARTIE CIVILEMENT RES- PONSABLE . EFFET DE L'APPEL DU PROCU- REUR DU ROI QUANT AUX INTÉRÊTS CIVILS . REUR DU ROI . N'est pas recevable l'appel formé par la partie civilement responsable contre une décision ...
... APPEL . RECEVABILITÉ . PROCU- PARTIE CIVILEMENT RES- PONSABLE . EFFET DE L'APPEL DU PROCU- REUR DU ROI QUANT AUX INTÉRÊTS CIVILS . REUR DU ROI . N'est pas recevable l'appel formé par la partie civilement responsable contre une décision ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé