Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 112
... a conclu à la non- recevabilité de l'action , telle qu'elle a été intentée , par le motif que le premier juge aurait transformé le contrat judiciaire résultant de l'exploit introductif d'instance , sans assentiment ; qu'il aurait donc ...
... a conclu à la non- recevabilité de l'action , telle qu'elle a été intentée , par le motif que le premier juge aurait transformé le contrat judiciaire résultant de l'exploit introductif d'instance , sans assentiment ; qu'il aurait donc ...
Sivu 242
... aurait confié le pouvoir de déterminer quelle pêche peut être faite en vertu du permis dont le maxi- mum légal est 2 francs . Cette pêche est , en effet , la pêche à la ligne à main pour la définition de laquelle le gouvernement a reçu ...
... aurait confié le pouvoir de déterminer quelle pêche peut être faite en vertu du permis dont le maxi- mum légal est 2 francs . Cette pêche est , en effet , la pêche à la ligne à main pour la définition de laquelle le gouvernement a reçu ...
Sivu 484
... a , par ses votes , coopéré tant aux consta- tations faites qu'aux résolutions prises ; que , par référence aux motifs des premiers juges , il ajoute que l'appelant n'allègue pas que son mandataire aurait été trompé ou aurait été dans ...
... a , par ses votes , coopéré tant aux consta- tations faites qu'aux résolutions prises ; que , par référence aux motifs des premiers juges , il ajoute que l'appelant n'allègue pas que son mandataire aurait été trompé ou aurait été dans ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé