Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 78
... général : L'avocat général , PAUL LECLERCQ . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , annule l'ordonnance précitée du président du tribunal de première instance de Furnes ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les ...
... général : L'avocat général , PAUL LECLERCQ . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , annule l'ordonnance précitée du président du tribunal de première instance de Furnes ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les ...
Sivu 86
... avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . --- ORDON- RÈGLEMENT DE JUGES . NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PREVENU MILITAIRE . CORRECTIONNEL . ndic JUGEMENT D'INCOMPETENCE . A L'AUDITEUR MILITAIRE . RENVOI tribunaux ou à la police ...
... avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . --- ORDON- RÈGLEMENT DE JUGES . NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PREVENU MILITAIRE . CORRECTIONNEL . ndic JUGEMENT D'INCOMPETENCE . A L'AUDITEUR MILITAIRE . RENVOI tribunaux ou à la police ...
Sivu 450
... général L'avocat général , PHOLIEN . Adoptant les motifs énoncés dans le réqui- sitoire ; : Et attendu qu'il n'a pas été relevé que le défendeur ait comparu volontairement devant le tribunal correctionnel , comme juge du premier degré ...
... général L'avocat général , PHOLIEN . Adoptant les motifs énoncés dans le réqui- sitoire ; : Et attendu qu'il n'a pas été relevé que le défendeur ait comparu volontairement devant le tribunal correctionnel , comme juge du premier degré ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé