Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 10
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi ! du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l ...
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi ! du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l ...
Sivu 41
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 252 à 259 et 288 du Code de procé- dure civile ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil , et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt dénoncé rejette le recours du demandeur , alors ...
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 252 à 259 et 288 du Code de procé- dure civile ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil , et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt dénoncé rejette le recours du demandeur , alors ...
Sivu 315
... avril a pensé par erreur que les engagements litigieux étaient ceux du 4 avril 1910 dont il a ordonné l'enregistrement , tandis que , d'après le pourvoi , c'était un engagement du 16 mars 1909. Et de cette prétendue erreur du juge on ...
... avril a pensé par erreur que les engagements litigieux étaient ceux du 4 avril 1910 dont il a ordonné l'enregistrement , tandis que , d'après le pourvoi , c'était un engagement du 16 mars 1909. Et de cette prétendue erreur du juge on ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé