Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 96
... ayant des immeubles pour objet ne peuvent pas constituer des actes de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire . ( LYON - CAEN et RENAULT , Traité , t . Ier , no 172. ) Or , la convention litigieuse avait pour objet l'immeuble de ...
... ayant des immeubles pour objet ne peuvent pas constituer des actes de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire . ( LYON - CAEN et RENAULT , Traité , t . Ier , no 172. ) Or , la convention litigieuse avait pour objet l'immeuble de ...
Sivu 189
... ayant cause à titre universel qui seul continue la possession de son auteur et que pour l'ayant cause à titre particulier , il n'y a pas , à proprement parler , continuation de posses- sion , mais commencement d'une possession nouvelle ...
... ayant cause à titre universel qui seul continue la possession de son auteur et que pour l'ayant cause à titre particulier , il n'y a pas , à proprement parler , continuation de posses- sion , mais commencement d'une possession nouvelle ...
Sivu 448
... ayant omis de constater que le tiers détenteur n'avait pas le droit de dis- poser des objets qui lui avaient été confiés , aucune prévention de détournement fraudu- leux ne pouvait être non plus déclarée éta- blie contre lui ; que tout ...
... ayant omis de constater que le tiers détenteur n'avait pas le droit de dis- poser des objets qui lui avaient été confiés , aucune prévention de détournement fraudu- leux ne pouvait être non plus déclarée éta- blie contre lui ; que tout ...
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