Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 106
... base fixé lors du premier accident . I. Pareille jurisprudence nous paraît être absolument inadmissible en présence des textes de la loi du 24 décembre 1903 . Il résulte nettement de ces textes que chaque accident du travail doit être ...
... base fixé lors du premier accident . I. Pareille jurisprudence nous paraît être absolument inadmissible en présence des textes de la loi du 24 décembre 1903 . Il résulte nettement de ces textes que chaque accident du travail doit être ...
Sivu 108
... base , en ce que le jugement attaqué a déclaré qu'en cas de deux accidents consécutifs le seul salaire de base à considérer est celui qui existait lors du premier accident ; Le quatrième , invoquant la violation et la fausse application ...
... base , en ce que le jugement attaqué a déclaré qu'en cas de deux accidents consécutifs le seul salaire de base à considérer est celui qui existait lors du premier accident ; Le quatrième , invoquant la violation et la fausse application ...
Sivu 159
... base : Attendu que pendant l'année qui a pré- cédé l'accident le demandeur a gagné dans l'établissement un salaire de 1,617 fr . 80 c .; Attendu que le demandeur prétend que , pour fixer son salaire de base , il y a lieu d'ajouter au ...
... base : Attendu que pendant l'année qui a pré- cédé l'accident le demandeur a gagné dans l'établissement un salaire de 1,617 fr . 80 c .; Attendu que le demandeur prétend que , pour fixer son salaire de base , il y a lieu d'ajouter au ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé