Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 49
... BELGE . Alors qu'il appartient normalement à tout transporteur belge par chemin de fer- spécialement à l'Etat de se refuser à effectuer des transports internationaux de personnes , si , par la délivrance d'un coupon pour une station en ...
... BELGE . Alors qu'il appartient normalement à tout transporteur belge par chemin de fer- spécialement à l'Etat de se refuser à effectuer des transports internationaux de personnes , si , par la délivrance d'un coupon pour une station en ...
Sivu 50
... belge : Attendu que , par exploit du 21 mars 1911 , l'intimé Antoine Windmeulen a fait assigner l'Etat belge devant le tribunal de première instance de Verviers , à l'effet de s'entendre condamner à lui payer la somme de 30,000 francs ...
... belge : Attendu que , par exploit du 21 mars 1911 , l'intimé Antoine Windmeulen a fait assigner l'Etat belge devant le tribunal de première instance de Verviers , à l'effet de s'entendre condamner à lui payer la somme de 30,000 francs ...
Sivu 51
... belge de 1891 est inappli- cable au transport des voyageurs , comme d'ailleurs celle de l'article 36 , § 2 , de la même loi ; Mais attendu qu'en tant qu'il exécute son contrat , l'Etat belge n'a pas cessé , même sur le réseau prussien ...
... belge de 1891 est inappli- cable au transport des voyageurs , comme d'ailleurs celle de l'article 36 , § 2 , de la même loi ; Mais attendu qu'en tant qu'il exécute son contrat , l'Etat belge n'a pas cessé , même sur le réseau prussien ...
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