Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 18
... cass . fr . , 18 février 1856 ( D. P. , 1856 , 1,57 ) . ( 3 ) Comp cass , 5 janvier 1874 PASIC . , 1874 , I , 49 ) . Par des arrêts de formule rendus le même jour , la cour a , contrairement aux conclusions du ministère public , rejeté ...
... cass . fr . , 18 février 1856 ( D. P. , 1856 , 1,57 ) . ( 3 ) Comp cass , 5 janvier 1874 PASIC . , 1874 , I , 49 ) . Par des arrêts de formule rendus le même jour , la cour a , contrairement aux conclusions du ministère public , rejeté ...
Sivu 37
... cass . , 17 septembre 1875 , 6 janvier 1879 et 28 mai 1909 ( PASIC . , 1875 , I , 381 ; 1879 , I , 34 et 1909 , I , 276 ) ; SCHEYVEN , Traité des pourvois , 2e édit . , p . 664 , no 365 ; FAYE , p . 314. no 281 ; CRÉPON , t . II , p ...
... cass . , 17 septembre 1875 , 6 janvier 1879 et 28 mai 1909 ( PASIC . , 1875 , I , 381 ; 1879 , I , 34 et 1909 , I , 276 ) ; SCHEYVEN , Traité des pourvois , 2e édit . , p . 664 , no 365 ; FAYE , p . 314. no 281 ; CRÉPON , t . II , p ...
Sivu 49
... cass . fr . , 15 avril 1872 rapporté no 592 ; RUBEN DE COUDER , Dict . de droit PASIC . , 1915-1916 . 1re PARTIE ... cass . fr . , 9 juin 1858 ( D. P. , 1858 , 1 , 421 ) ; cass . , 30 janvier 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 103 ) ; cass . fr ...
... cass . fr . , 15 avril 1872 rapporté no 592 ; RUBEN DE COUDER , Dict . de droit PASIC . , 1915-1916 . 1re PARTIE ... cass . fr . , 9 juin 1858 ( D. P. , 1858 , 1 , 421 ) ; cass . , 30 janvier 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 103 ) ; cass . fr ...
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