Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 103
... CASSATION . ᎡᎬᎫᎬᎢ . -- Lorsque la cour d'appel chargée par la cour de cassation d'instruire sur une demande en revision émet l'avis qu'il n'y a pas lieu à revision , la cour de cassation rejette la demande et condamne le deman ...
... CASSATION . ᎡᎬᎫᎬᎢ . -- Lorsque la cour d'appel chargée par la cour de cassation d'instruire sur une demande en revision émet l'avis qu'il n'y a pas lieu à revision , la cour de cassation rejette la demande et condamne le deman ...
Sivu 229
... Cassation , nos 317 et suiv .; Tables de 1907 à 1911 , vo Cassation , nos 126 et 132. Voyez aussi FAYE , La cour de cassation , no 126 ; CRÉ- PON , Du pourvoi en cassation en matière civile , t . II , nos 809 , 823 et suivants et ...
... Cassation , nos 317 et suiv .; Tables de 1907 à 1911 , vo Cassation , nos 126 et 132. Voyez aussi FAYE , La cour de cassation , no 126 ; CRÉ- PON , Du pourvoi en cassation en matière civile , t . II , nos 809 , 823 et suivants et ...
Sivu 345
... cassation statue sur les pourvois , règle les juridictions et mette les affaires en état d'être jugées conformément aux lois ; « Attendu que Paris étant investi et les communications judiciaires interdites , il y a lieu de pourvoir aux ...
... cassation statue sur les pourvois , règle les juridictions et mette les affaires en état d'être jugées conformément aux lois ; « Attendu que Paris étant investi et les communications judiciaires interdites , il y a lieu de pourvoir aux ...
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