Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 86
... chambre du conseil du tribunal de Bruges et un jugement correctionnel du même tribunal du 17 février et du 25 mars 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un prévenu devant le ...
... chambre du conseil du tribunal de Bruges et un jugement correctionnel du même tribunal du 17 février et du 25 mars 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un prévenu devant le ...
Sivu 92
... chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur , en date du 9 décembre 1913 , le nommé Joseph - Auguste - Ghislain Gomand , né à Sclayn le 7 mars 1897 , a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d ...
... chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur , en date du 9 décembre 1913 , le nommé Joseph - Auguste - Ghislain Gomand , né à Sclayn le 7 mars 1897 , a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d ...
Sivu 307
... chambre du conseil n'avait pas été régulière , le juge de renvoi eût dû , s'agissant de la correc- tionnalisation d'un crime , se déclarer incom- pétent et il eût fallu procéder par voie de règlement de juges . Mais cette régularité ...
... chambre du conseil n'avait pas été régulière , le juge de renvoi eût dû , s'agissant de la correc- tionnalisation d'un crime , se déclarer incom- pétent et il eût fallu procéder par voie de règlement de juges . Mais cette régularité ...
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