Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 81
... charge de Bil- liau consiste en ce que l'abstention réprimée s'est produite à l'approche des croisements . ou des tournants des rues et des routes ; Que la décision entreprise ne relève pas l'existence de cet élément et n'invoque à l ...
... charge de Bil- liau consiste en ce que l'abstention réprimée s'est produite à l'approche des croisements . ou des tournants des rues et des routes ; Que la décision entreprise ne relève pas l'existence de cet élément et n'invoque à l ...
Sivu 212
... charge des prévenus Cha- pelle ; ordonner que l'arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de première instance de Huy et que mention en sera faite en marge du jugement partiellement annulé . Fait au parquet , à Bruxelles , le 3 ...
... charge des prévenus Cha- pelle ; ordonner que l'arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de première instance de Huy et que mention en sera faite en marge du jugement partiellement annulé . Fait au parquet , à Bruxelles , le 3 ...
Sivu 284
... charge de Regnier l'imputation d'avoir , comme auteur ou coauteur , exécuté le fait d'émission de billets de banque ... charge de ce demandeur n'est pas légalement justifiée ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites ...
... charge de Regnier l'imputation d'avoir , comme auteur ou coauteur , exécuté le fait d'émission de billets de banque ... charge de ce demandeur n'est pas légalement justifiée ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé