Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 142
... chose à faire par un tiers , ce n'est pas seu- lement ce tiers , mais c'est encore la partie elle - même qui peut se prévaloir de l'ar- ticle 548 pour empêcher ce payement ou cette autre chose avant que le jugement soit passé en force de ...
... chose à faire par un tiers , ce n'est pas seu- lement ce tiers , mais c'est encore la partie elle - même qui peut se prévaloir de l'ar- ticle 548 pour empêcher ce payement ou cette autre chose avant que le jugement soit passé en force de ...
Sivu 155
... chose jugée ; 1319 du même Code , sur la foi due aux actes authentiques , et , en tant que de besoin , de l'article 1134 du Code civil , en ce que le jugement attaqué a violé la chose jugée résultant du jugement du 12 février 1912 ...
... chose jugée ; 1319 du même Code , sur la foi due aux actes authentiques , et , en tant que de besoin , de l'article 1134 du Code civil , en ce que le jugement attaqué a violé la chose jugée résultant du jugement du 12 février 1912 ...
Sivu 231
... chose sans maître ( 1 ) . ( Code pén . , art . 461 et suiv . ) La circonstance que l'immunité de l'ar- ticle 462 du ... chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; Qu'il résulte de cette définition de l'in- fraction que la loi ...
... chose sans maître ( 1 ) . ( Code pén . , art . 461 et suiv . ) La circonstance que l'immunité de l'ar- ticle 462 du ... chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; Qu'il résulte de cette définition de l'in- fraction que la loi ...
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