Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 348
... commune à une action en dommages - inté- rêts formée par ce dernier à cette com- mune pour mauvaise exécution de l'égout , et ordonne une expertise sur ce point ( 1 ) . ( Loi des 16-24 août 1790 , titre II , art . 13 ; loi communale ...
... commune à une action en dommages - inté- rêts formée par ce dernier à cette com- mune pour mauvaise exécution de l'égout , et ordonne une expertise sur ce point ( 1 ) . ( Loi des 16-24 août 1790 , titre II , art . 13 ; loi communale ...
Sivu 370
... commune sont garants civi- « < lement des attentats commis sur le terri- « < toire de la commune , soit envers les < « < personnes , soit envers les propriétés » ; « Que l'article 1er du titre IV précise ce principe en déclarant chaque ...
... commune sont garants civi- « < lement des attentats commis sur le terri- « < toire de la commune , soit envers les < « < personnes , soit envers les propriétés » ; « Que l'article 1er du titre IV précise ce principe en déclarant chaque ...
Sivu 473
... commune ; Qu'il établit ainsi une forclusion que la loi ne connaît pas , applique faussement et par suite viole l'article 310 du Code civil visé au moyen ; Par ces motifs , casse l'arrêt dénoncé ; condamne la partie défenderesse aux ...
... commune ; Qu'il établit ainsi une forclusion que la loi ne connaît pas , applique faussement et par suite viole l'article 310 du Code civil visé au moyen ; Par ces motifs , casse l'arrêt dénoncé ; condamne la partie défenderesse aux ...
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