Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 149
... compétence pour ce cas , il est illogique d'argumenter a contrario pour prétendre que , si la responsabilité est contestée , le juge de paix est incompétent , la demande ne valût - elle que 5 francs . Tout ce qu'on doit admettre , c'est ...
... compétence pour ce cas , il est illogique d'argumenter a contrario pour prétendre que , si la responsabilité est contestée , le juge de paix est incompétent , la demande ne valût - elle que 5 francs . Tout ce qu'on doit admettre , c'est ...
Sivu 369
... compétence que celle du ministère public . C'est ce qui aura fait penser à ADNET ( Commentaire de la loi sur la compé- tence civile du 25 mars 1841 , no 162 ) que la loi de vendémiaire dérogeait à la loi géné- rale de compétence des 16 ...
... compétence que celle du ministère public . C'est ce qui aura fait penser à ADNET ( Commentaire de la loi sur la compé- tence civile du 25 mars 1841 , no 162 ) que la loi de vendémiaire dérogeait à la loi géné- rale de compétence des 16 ...
Sivu 373
... compétence commune à cette action et à celle qui , d'après les articles pré- cités , appartient aux personnes ... compétence du tribunal que par voie de conséquence , parce qu'elle y serait attirée par l'action du ministère public ; Que ...
... compétence commune à cette action et à celle qui , d'après les articles pré- cités , appartient aux personnes ... compétence du tribunal que par voie de conséquence , parce qu'elle y serait attirée par l'action du ministère public ; Que ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé