Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 1
... CONCLUSIONS . CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . - CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE . PRÉTATION SOUVERAINE . - INTER- Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premières conclusions , non contraire à leurs ...
... CONCLUSIONS . CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . - CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE . PRÉTATION SOUVERAINE . - INTER- Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premières conclusions , non contraire à leurs ...
Sivu 116
... CONCLUSIONS . MOTIFS . FOI DUE AUX MENTIONS DU PROCÈS - VERBAL D'AU- DIENCE ET DU JUGEMENT . INSCRIPTION DE FAUX . Le tribunal peut , par le jugement qui statue au fond , rejeter les conclusions du pré- venu tendant à l'audition de ...
... CONCLUSIONS . MOTIFS . FOI DUE AUX MENTIONS DU PROCÈS - VERBAL D'AU- DIENCE ET DU JUGEMENT . INSCRIPTION DE FAUX . Le tribunal peut , par le jugement qui statue au fond , rejeter les conclusions du pré- venu tendant à l'audition de ...
Sivu 159
... conclusions autres ou plus amples , dit pour droit que l'incapacité ouvrière résultant de l'accident doit être évaluée à 15 p . c . et que l'incapacité a revêtu le caractère de la per- manence depuis le 18 décembre 1911 , date de la ...
... conclusions autres ou plus amples , dit pour droit que l'incapacité ouvrière résultant de l'accident doit être évaluée à 15 p . c . et que l'incapacité a revêtu le caractère de la per- manence depuis le 18 décembre 1911 , date de la ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé