Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 94
Sivu 12
... condamné ; >> Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées , la ... condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp ...
... condamné ; >> Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées , la ... condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp ...
Sivu 103
... condamne le défendeur , » deman- deur en cassation , « à payer au deman- deur » , défendeur en cassation , « la somme de 2,100 francs , les intérêts judiciaires et les dépens ... , ce sous la condition d'affir- mer sous serment que sa ...
... condamne le défendeur , » deman- deur en cassation , « à payer au deman- deur » , défendeur en cassation , « la somme de 2,100 francs , les intérêts judiciaires et les dépens ... , ce sous la condition d'affir- mer sous serment que sa ...
Sivu 224
... condamne pas du chef de l'escroque- rie d'un immeuble l'arrêt qui condamne du chef de l'appropriation de titres contenant obligation de sommes d'argent . Le prévenu , condamné du chef d'escroquerie , est non recevable à soutenir en ...
... condamne pas du chef de l'escroque- rie d'un immeuble l'arrêt qui condamne du chef de l'appropriation de titres contenant obligation de sommes d'argent . Le prévenu , condamné du chef d'escroquerie , est non recevable à soutenir en ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé