Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 160
... conséquences de l'accident , l'ar- ticle 30 de la loi du 23 décembre 1903 lui ouvre le droit de demander la revision pen ... conséquence nécessaire et inéluctable , que , quand l'ac- tion est intentée , elle a nécessairement pour objet ...
... conséquences de l'accident , l'ar- ticle 30 de la loi du 23 décembre 1903 lui ouvre le droit de demander la revision pen ... conséquence nécessaire et inéluctable , que , quand l'ac- tion est intentée , elle a nécessairement pour objet ...
Sivu 167
... conséquence inique de faire obtenir à la partie défenderesse , au détriment de la généralité des citoyens , la valeur de pierres qu'elle pourrait , dans la suite , exploiter à son profit personnel ; Que semblable éventualité démontre ...
... conséquence inique de faire obtenir à la partie défenderesse , au détriment de la généralité des citoyens , la valeur de pierres qu'elle pourrait , dans la suite , exploiter à son profit personnel ; Que semblable éventualité démontre ...
Sivu 279
... conséquence de l'introduction dans la loi en discussion d'un principe général consis- tant à rendre la peine de l'emprisonne- ment facultative chaque fois que le délit forestier à réprimer présente les caractères de vol » ; Que toutes ...
... conséquence de l'introduction dans la loi en discussion d'un principe général consis- tant à rendre la peine de l'emprisonne- ment facultative chaque fois que le délit forestier à réprimer présente les caractères de vol » ; Que toutes ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé