Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 30
... CONSEIL DE DISCI- VIO- DEUX PLINE . - DROITS DE LA DEFENSE . LATION . MANQUE DE PRÉCISION . CONCLUSIONS . - --- JUGEMENT UNIQUE . LÉGALITÉ . FOI DUE AUX ACTES . EXEMPTION INVOQUÉE PAR UN PROFESSEUR D'ECOLE INDUSTRIELLE . PORTÉE DE L'OF ...
... CONSEIL DE DISCI- VIO- DEUX PLINE . - DROITS DE LA DEFENSE . LATION . MANQUE DE PRÉCISION . CONCLUSIONS . - --- JUGEMENT UNIQUE . LÉGALITÉ . FOI DUE AUX ACTES . EXEMPTION INVOQUÉE PAR UN PROFESSEUR D'ECOLE INDUSTRIELLE . PORTÉE DE L'OF ...
Sivu 31
... conseil , il déposa successivement deux écrits de conclusions ; que , par le premier , il demandait la remise de la cause et la cita- tion de deux témoins , sans indiquer les points sur lesquels devait porter leur audi- tion ; que , par ...
... conseil , il déposa successivement deux écrits de conclusions ; que , par le premier , il demandait la remise de la cause et la cita- tion de deux témoins , sans indiquer les points sur lesquels devait porter leur audi- tion ; que , par ...
Sivu 104
... conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du 17 juin 1914 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 43 , 107 et 121 de la loi du 9 septembre 1897 et 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 1900 , en ce que ...
... conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du 17 juin 1914 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 43 , 107 et 121 de la loi du 9 septembre 1897 et 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 1900 , en ce que ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé