Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 30
... CONSIDERATIONS DE FAIT . Manque de base le moyen tiré par le pré- venu de ce que l'arrêt aurait considéré comme ... considérations de fait ne relève pas de la cour de cassation . -- ( MEIRE , C. MINISTRE DES FINANCES . ) Pourvoi ...
... CONSIDERATIONS DE FAIT . Manque de base le moyen tiré par le pré- venu de ce que l'arrêt aurait considéré comme ... considérations de fait ne relève pas de la cour de cassation . -- ( MEIRE , C. MINISTRE DES FINANCES . ) Pourvoi ...
Sivu 343
... considérations contenues à cet égard dans le jugement attaqué sont donc sans relevance et ne peuvent justifier sa décision ; Par ces motifs , casse le jugement rendu en cause le 26 janvier 1916 par le tribunal correctionnel de Bruxelles ...
... considérations contenues à cet égard dans le jugement attaqué sont donc sans relevance et ne peuvent justifier sa décision ; Par ces motifs , casse le jugement rendu en cause le 26 janvier 1916 par le tribunal correctionnel de Bruxelles ...
Sivu 507
... considérations dévelop- pées ci - dessus démontrent que c'est sans aucune violation des textes invoqués au moyen que le juge du fond a pu conclure , de ces constatations de fait qui sont souve- raines , qu'au moment de l'accident « le ...
... considérations dévelop- pées ci - dessus démontrent que c'est sans aucune violation des textes invoqués au moyen que le juge du fond a pu conclure , de ces constatations de fait qui sont souve- raines , qu'au moment de l'accident « le ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé