Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 102
... constate pas que Bolle est « coupable » de faux témoignage , et en ce que , d'ailleurs , le témoignage incriminé , intervenu avant la clôture des débats en matière correctionnelle , n'a pas été acté régulièrement ni soumis à la ...
... constate pas que Bolle est « coupable » de faux témoignage , et en ce que , d'ailleurs , le témoignage incriminé , intervenu avant la clôture des débats en matière correctionnelle , n'a pas été acté régulièrement ni soumis à la ...
Sivu 428
... constate le jugement atta- qué ? Il constate simplement que le Comp- toir d'escompte a présenté le papier de Pauwaert à la Banque Nationale et qu'ainsi il en a garanti le payement à l'échéance , comme s'il donnait son aval . Mais il ne ...
... constate le jugement atta- qué ? Il constate simplement que le Comp- toir d'escompte a présenté le papier de Pauwaert à la Banque Nationale et qu'ainsi il en a garanti le payement à l'échéance , comme s'il donnait son aval . Mais il ne ...
Sivu 451
... constate qu'une excavation a été ouverte dans un chemin vicinal de Hannesche , le 14 sep- tembre , pour permettre de procéder à des vérifications , que ces vérifications étaient achevées dès le 15 septembre , que l'accident survenu à la ...
... constate qu'une excavation a été ouverte dans un chemin vicinal de Hannesche , le 14 sep- tembre , pour permettre de procéder à des vérifications , que ces vérifications étaient achevées dès le 15 septembre , que l'accident survenu à la ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé