Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 7
... contrat avenu entre la ville de Tournai et la société défenderesse consti- tuait principalement un marché assujetti au droit fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un ...
... contrat avenu entre la ville de Tournai et la société défenderesse consti- tuait principalement un marché assujetti au droit fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un ...
Sivu 201
... contrat de transport ; 2o d'un accident survenu au cours ou par le fait de l'exécution de ce contrat . La situation est analogue à celle qui résulte d'un accident du travail . La loi du 24 décembre 1903 ne dispense pas non plus de la ...
... contrat de transport ; 2o d'un accident survenu au cours ou par le fait de l'exécution de ce contrat . La situation est analogue à celle qui résulte d'un accident du travail . La loi du 24 décembre 1903 ne dispense pas non plus de la ...
Sivu 506
... contrat de travail ; 97 de la Constitution et 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt atta- qué a décidé que le droit commun était applicable , à l'exclusion de la loi du 24 dé cembre 1903 , à un accident survenu à un ouvrier de moins de ...
... contrat de travail ; 97 de la Constitution et 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt atta- qué a décidé que le droit commun était applicable , à l'exclusion de la loi du 24 dé cembre 1903 , à un accident survenu à un ouvrier de moins de ...
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