Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu
... cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . - IIe PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles Henri LÉVY ...
... cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . - IIe PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles Henri LÉVY ...
Sivu 2
... cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement , et , en ...
... cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement , et , en ...
Sivu 82
... COUR D'APPEL . ANNULATION . ― LA Sur l'avis motivé de la cour d'appel , à laquelle la cause a été renvoyée , qu'il y a lieu à revision de l'arrêt d'une cour d'as- sises , la cour de cassation annule l'arrêt de condamnation et renvoie ...
... COUR D'APPEL . ANNULATION . ― LA Sur l'avis motivé de la cour d'appel , à laquelle la cause a été renvoyée , qu'il y a lieu à revision de l'arrêt d'une cour d'as- sises , la cour de cassation annule l'arrêt de condamnation et renvoie ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé