Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 101
... décide qu'il vise tout végétal , à caractère ligneux , qu'il rentre ou non dans la partie de la botanique comprenant les arbres , arbustes ou arbrisseaux : Attendu que le jugement décide « qu'il est incontestable et démontré par les élé ...
... décide qu'il vise tout végétal , à caractère ligneux , qu'il rentre ou non dans la partie de la botanique comprenant les arbres , arbustes ou arbrisseaux : Attendu que le jugement décide « qu'il est incontestable et démontré par les élé ...
Sivu 320
... décide qu'en chaque gare située dans la province de Hainaut , la demanderesse a un établisse- ment productif de bénéfices . Cette décision suppose nécessairement que l'Etat , par son personnel , représente dans chaque gare la société ...
... décide qu'en chaque gare située dans la province de Hainaut , la demanderesse a un établisse- ment productif de bénéfices . Cette décision suppose nécessairement que l'Etat , par son personnel , représente dans chaque gare la société ...
Sivu 496
... décide que l'appel , fût - il irrégulier , arrête l'exécution du jugement attaqué , alors que l'appel non recevable ne peut produire aucun effet : Attendu que l'appel des défendeurs a été déclaré régulier et recevable par l'arrêt ...
... décide que l'appel , fût - il irrégulier , arrête l'exécution du jugement attaqué , alors que l'appel non recevable ne peut produire aucun effet : Attendu que l'appel des défendeurs a été déclaré régulier et recevable par l'arrêt ...
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