Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 11
... déclare ensuite que cette seconde résidence , par opposition au domicile légal , est en réalité la résidence ... déclare incom- pétent ratione loci et qu'un second tribu- nal de police se déclare incompétent parce que la contravention a ...
... déclare ensuite que cette seconde résidence , par opposition au domicile légal , est en réalité la résidence ... déclare incom- pétent ratione loci et qu'un second tribu- nal de police se déclare incompétent parce que la contravention a ...
Sivu 265
... déclare : 1 ° que , pour que le délit du dit article 445 existe , il n'est pas nécessaire que le fait imputé ou dénoncé soit de nature , s'il était vrai , à porter atteinte à l'honneur de celui qui est accusé de l'avoir commis ou à ...
... déclare : 1 ° que , pour que le délit du dit article 445 existe , il n'est pas nécessaire que le fait imputé ou dénoncé soit de nature , s'il était vrai , à porter atteinte à l'honneur de celui qui est accusé de l'avoir commis ou à ...
Sivu 347
... déclare que l'instruction de la cause est suffisante pour lui permettre de statuer sur la prévention mise à charge de Vanden Bossche aussi bien qu'à charge des autres prévenus ; que notamment la déclaration de Decoster n'est pas ...
... déclare que l'instruction de la cause est suffisante pour lui permettre de statuer sur la prévention mise à charge de Vanden Bossche aussi bien qu'à charge des autres prévenus ; que notamment la déclaration de Decoster n'est pas ...
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