Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 41
... demandeur , alors que le défendeur n'a pas fait la preuve qui lui incombait d'après l'arrêt interlocutoire : Attendu que le demandeur contestait au défendeur de Ruisseaux , renseigné à la liste électorale sous les prénoms de Jacques ...
... demandeur , alors que le défendeur n'a pas fait la preuve qui lui incombait d'après l'arrêt interlocutoire : Attendu que le demandeur contestait au défendeur de Ruisseaux , renseigné à la liste électorale sous les prénoms de Jacques ...
Sivu 67
... défendeur n'a pas pro- duit de témoin à l'enquête à laquelle la cour l'avait admis , rencontre le chef des pre- mières conclusions du même défendeur visant l'erreur du fisc dans la désignation du titulaire de la contribution personnelle ...
... défendeur n'a pas pro- duit de témoin à l'enquête à laquelle la cour l'avait admis , rencontre le chef des pre- mières conclusions du même défendeur visant l'erreur du fisc dans la désignation du titulaire de la contribution personnelle ...
Sivu 303
... défendeur n'avait pas l'animus domini . L'arrêt semble vouloir dire que le défendeur était possesseur dès 1908 parce qu'il était agent de change et ne faisait pas connaître le nom de son vendeur . Il prétend même que le défendeur avait ...
... défendeur n'avait pas l'animus domini . L'arrêt semble vouloir dire que le défendeur était possesseur dès 1908 parce qu'il était agent de change et ne faisait pas connaître le nom de son vendeur . Il prétend même que le défendeur avait ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé