Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 244
... définition implicite excluant la ligne à main manoeuvrée d'une embarcation . L'erreur sur l'existence d'un arrêté royal ayant une telle portée est l'er- reur en fait que commet l'argumentation consacrée par le juge du fond . La définition ...
... définition implicite excluant la ligne à main manoeuvrée d'une embarcation . L'erreur sur l'existence d'un arrêté royal ayant une telle portée est l'er- reur en fait que commet l'argumentation consacrée par le juge du fond . La définition ...
Sivu 246
... définition donne une large extension à l'usage de la ligne , qu'il sera loisible de piquer dans la berge , d'amorcer avec du vif ou de la pâte . On pourra s'en servir pour pêcher à la cuillère , l'appât pourra se trouver sur fond ou ...
... définition donne une large extension à l'usage de la ligne , qu'il sera loisible de piquer dans la berge , d'amorcer avec du vif ou de la pâte . On pourra s'en servir pour pêcher à la cuillère , l'appât pourra se trouver sur fond ou ...
Sivu 302
... définition du droit romain a passé dans l'ancien droit et , de là , dans le droit actuel . POTHIER ( Traité de la prescription , no 28 ) définit la bonne foi la juste opinion qu'a le possesseur qu'il a acquis le domaine de pro- priété ...
... définition du droit romain a passé dans l'ancien droit et , de là , dans le droit actuel . POTHIER ( Traité de la prescription , no 28 ) définit la bonne foi la juste opinion qu'a le possesseur qu'il a acquis le domaine de pro- priété ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé