Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 3
... délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se fonde ...
... délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se fonde ...
Sivu 154
... délai de garan- tie était imparti , il est certain que ce délai expirait le 11 octobre 1911 ; Attendu qu'à cette date le demandeur habitait l'immeuble ; que , dès lors , il ne pou- vait ignorer ces vices qui n'avaient rien de caché , et ...
... délai de garan- tie était imparti , il est certain que ce délai expirait le 11 octobre 1911 ; Attendu qu'à cette date le demandeur habitait l'immeuble ; que , dès lors , il ne pou- vait ignorer ces vices qui n'avaient rien de caché , et ...
Sivu 214
... durée de la guerre s'applique aux inscrip- tions hypothécaires , à leur renouvellement , aux transcriptions et généralement à tous les actes qui , d'après la loi , doivent être accomplis dans un délai déterminé . » III . Etant donné que ...
... durée de la guerre s'applique aux inscrip- tions hypothécaires , à leur renouvellement , aux transcriptions et généralement à tous les actes qui , d'après la loi , doivent être accomplis dans un délai déterminé . » III . Etant donné que ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé