Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 2
... date du jugement , et , en cas d'appel , à la date de l'arrêt , même si cet arrêt a confirmé purement et simplement la décision du premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
... date du jugement , et , en cas d'appel , à la date de l'arrêt , même si cet arrêt a confirmé purement et simplement la décision du premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
Sivu 272
... date faut - il se placer pour évaluer l'excédent de voirie que les consorts Vanderstraeten avaient le droit d'acheter ? L'arrêt attaqué décide que c'est à la date à laquelle , par suite du jugement d'expro- priation du 5 décembre 1908 ...
... date faut - il se placer pour évaluer l'excédent de voirie que les consorts Vanderstraeten avaient le droit d'acheter ? L'arrêt attaqué décide que c'est à la date à laquelle , par suite du jugement d'expro- priation du 5 décembre 1908 ...
Sivu 286
... date du 18 août 1879 et de Me Lefebvre , en date des 26 décembre et 6 mars 1882 . Le demandeur en cassation ayant formé opposition à ce commandement , le tribunal de Dinant rendit , le 25 juillet 1912 , le juge- ment suivant : Attendu ...
... date du 18 août 1879 et de Me Lefebvre , en date des 26 décembre et 6 mars 1882 . Le demandeur en cassation ayant formé opposition à ce commandement , le tribunal de Dinant rendit , le 25 juillet 1912 , le juge- ment suivant : Attendu ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé