Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 94
... DEMANDE . RECEVA- La cour de cassation , saisie de la demande en revision d'une condamnation coulée en force de chose jugée , ordonne qu'il soit instruit sur la demande régulièrement introduite , lorsque la requête allègue des faits ...
... DEMANDE . RECEVA- La cour de cassation , saisie de la demande en revision d'une condamnation coulée en force de chose jugée , ordonne qu'il soit instruit sur la demande régulièrement introduite , lorsque la requête allègue des faits ...
Sivu 158
... DEMANDE D'Ex- PERTISE RECEVABLE . DEMANDE EN REVI- NON - RECEVABILITÉ . SION . - Lorsqu'en degré d'appel , la victime d'un accident du travail prétend qu'une aggra- vation des conséquences de l'accident s'est produite , le tribunal d ...
... DEMANDE D'Ex- PERTISE RECEVABLE . DEMANDE EN REVI- NON - RECEVABILITÉ . SION . - Lorsqu'en degré d'appel , la victime d'un accident du travail prétend qu'une aggra- vation des conséquences de l'accident s'est produite , le tribunal d ...
Sivu 162
... demande non recevable comme constituant une demande nouvelle formulée en degré d'appel : Que cette décision se fonde notamment sur la considération suivante : « < que l'appe- lant soutient que sa blessure n'est pas encore actuellement ...
... demande non recevable comme constituant une demande nouvelle formulée en degré d'appel : Que cette décision se fonde notamment sur la considération suivante : « < que l'appe- lant soutient que sa blessure n'est pas encore actuellement ...
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