Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 154
... demandeur ne portent pas sur des travaux qui ont été l'objet de la transaction ou qui ont été aggréés par le demandeur ; Attendu que le fait de prendre possession d'un immeuble , de l'habiter , entraîne agréa- tion si cette prise de ...
... demandeur ne portent pas sur des travaux qui ont été l'objet de la transaction ou qui ont été aggréés par le demandeur ; Attendu que le fait de prendre possession d'un immeuble , de l'habiter , entraîne agréa- tion si cette prise de ...
Sivu 159
... demandeur suivant les prescriptions légales ; condamne le demandeur aux dépens de l'instance liquidés en débet à 2 francs . Sur appel de Brasselet , intervint le juge- ment attaqué du 11 mars 1913 du tribunal de Namur , dont l ...
... demandeur suivant les prescriptions légales ; condamne le demandeur aux dépens de l'instance liquidés en débet à 2 francs . Sur appel de Brasselet , intervint le juge- ment attaqué du 11 mars 1913 du tribunal de Namur , dont l ...
Sivu 257
... demandeur sur opposition étaient vrais et établis , ce qui apparaît dans une certaine mesure , ce n'est pas dans une instance d'opposition que le dit demandeur peut prendre la seule conclusion qui se trouve dans son exploit et par ...
... demandeur sur opposition étaient vrais et établis , ce qui apparaît dans une certaine mesure , ce n'est pas dans une instance d'opposition que le dit demandeur peut prendre la seule conclusion qui se trouve dans son exploit et par ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé