Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 45
... devant le juge d'appel , et invoque ainsi un moyen qu'il n'a pas présenté devant le juge du fond : Attendu que cette fin de non - recevoir est également étrangère à la recevabilité du pourvoi ; qu'elle ne concerne que la receva- bilité ...
... devant le juge d'appel , et invoque ainsi un moyen qu'il n'a pas présenté devant le juge du fond : Attendu que cette fin de non - recevoir est également étrangère à la recevabilité du pourvoi ; qu'elle ne concerne que la receva- bilité ...
Sivu 92
... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir , à Namur , dans le courant du mois de septembre 1913 , à deux reprises différentes , commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne de Marie Malherbe ...
... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir , à Namur , dans le courant du mois de septembre 1913 , à deux reprises différentes , commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne de Marie Malherbe ...
Sivu 121
... devant les juridictions des provinces flamandes ; que , d'autre part , l'absence de toute protestation de la part de ... devant le tribunal de police du canton de Mouscron ( province de la Flandre occidentale ) se trouvait justifiée par ...
... devant les juridictions des provinces flamandes ; que , d'autre part , l'absence de toute protestation de la part de ... devant le tribunal de police du canton de Mouscron ( province de la Flandre occidentale ) se trouvait justifiée par ...
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