Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 77
... disposition . ( Ch . des représ . , Doc . parl . , 1911-1912 , séance du 3 avril 1912 , no 191 ) . Quand l'article 64 fut soumis au second vote , il y fut soumis comme si , lors du premier vote , l'article 417 avait été parmi les ...
... disposition . ( Ch . des représ . , Doc . parl . , 1911-1912 , séance du 3 avril 1912 , no 191 ) . Quand l'article 64 fut soumis au second vote , il y fut soumis comme si , lors du premier vote , l'article 417 avait été parmi les ...
Sivu 370
... dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV , qui consacrent la responsabilité civile de la commune à l'égard des personnes lésées par des attroupements , sont donc restées en vigueur ; « Que rien n'autorise à faire de cette loi un ...
... dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV , qui consacrent la responsabilité civile de la commune à l'égard des personnes lésées par des attroupements , sont donc restées en vigueur ; « Que rien n'autorise à faire de cette loi un ...
Sivu 419
... DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA FARINE . C'est en exécution de l'arrêté du 25 janvier 1826 , par délégation du pouvoir central et en vertu de son pouvoir réglementaire que le conseil ...
... DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA FARINE . C'est en exécution de l'arrêté du 25 janvier 1826 , par délégation du pouvoir central et en vertu de son pouvoir réglementaire que le conseil ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé