Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 47
... doit être ordonné du côté où le trajet est le plus court et dans la partie la moins dommageable du fonds à travers lequel il est exercé . L'article 683 du Code civil porte : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet ...
... doit être ordonné du côté où le trajet est le plus court et dans la partie la moins dommageable du fonds à travers lequel il est exercé . L'article 683 du Code civil porte : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet ...
Sivu 106
... doit être consi- déré séparément et individuellement et don- ner lieu à des indemnités distinctes calculées sur le salaire de base qui doit être fixé pour chacun d'eux . L'article Ier de la loi établit que la vic- time d'un accident du ...
... doit être consi- déré séparément et individuellement et don- ner lieu à des indemnités distinctes calculées sur le salaire de base qui doit être fixé pour chacun d'eux . L'article Ier de la loi établit que la vic- time d'un accident du ...
Sivu 357
... doit y rester toujours proportionnée » ( Archives parlementaires , t . XVIII , p . 697 ) . La con- tribution foncière , disait - il encore , doit être « une quotité du revenu net des terres » . La détermination de l'impôt « doit avoir ...
... doit y rester toujours proportionnée » ( Archives parlementaires , t . XVIII , p . 697 ) . La con- tribution foncière , disait - il encore , doit être « une quotité du revenu net des terres » . La détermination de l'impôt « doit avoir ...
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